Informations légales
Dernière mise à jour : Juillet 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de conception et de développement de logiciels et plateformes SaaS proposées par AC-Technologie (« le Prestataire ») à ses clients professionnels (« le Client »).
Le Prestataire réalise des prestations de cadrage, design, développement, intégration d'intelligence artificielle, mise en ligne et maintenance de solutions logicielles, selon le périmètre défini au devis accepté.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé. Les tarifs affichés sur le site (forfaits Lancement, Croissance, Sur-mesure) sont des points de départ indicatifs ; le prix ferme est celui du devis signé. La commande est réputée ferme à réception du devis daté, signé et de l'acompte éventuel.
Sauf conditions particulières, la facturation s'effectue par échéances : un acompte à la commande, des versements intermédiaires par jalons, et le solde à la livraison. Les factures sont payables à 30 jours. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal en vigueur et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Les délais sont fixés au cadrage et communiqués à titre indicatif. Ils dépendent notamment de la fourniture par le Client des éléments nécessaires (contenus, accès, validations). Un retard ne peut donner lieu à annulation ou indemnité, sauf stipulation contraire.
Le Client s'engage à collaborer activement, à fournir les informations et validations dans les délais, et à désigner un interlocuteur unique. Tout retard de sa part peut décaler le calendrier de livraison.
Sauf mention contraire au devis, le Client devient propriétaire du code source et des données livrés après paiement intégral. Les composants tiers, bibliothèques open source et briques réutilisables restent soumis à leurs licences respectives. Le Prestataire conserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références.
Chaque livraison bénéficie d'une garantie corrective (correction des anomalies bloquantes) dont la durée est précisée au devis. Au-delà, les évolutions et la maintenance font l'objet d'un contrat de TMA distinct.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de données imputable au Client, préjudice commercial).
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.
Note : ces CGV sont un modèle de base à faire valider par un conseil juridique et à adapter à vos conditions réelles avant mise en ligne.
